Nous sommes au 2ᵉ trimestre 2026 (T2 : 1ᵉʳ avril → 30 juin) Jour 72 / 91 du trimestre

Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : les 4 dates trimestrielles et les taux 2026

Dernière vérification : juin 2026 · Sources : urssaf.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr, service-public.fr

Réponse rapide

En option trimestrielle, l'auto-entrepreneur déclare son CA (chiffre d'affaires) encaissé à l'URSSAF à quatre dates fixes : 30 avril (pour janvier-mars), 31 juillet (avril-juin), 31 octobre (juillet-septembre) et 31 janvier (octobre-décembre). Les cotisations sont un simple pourcentage du CA, qui dépend de l'activité : en 2026, 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les activités libérales BNC (taux vérifiés en juin 2026 — à confirmer sur urssaf.fr). La déclaration est obligatoire même avec un CA de 0 €.

Les 4 dates limites de la déclaration trimestrielle

Le principe est simple : chaque trimestre civil déclaré laisse un mois pour déclarer et payer. La déclaration se fait en ligne, sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile AutoEntrepreneur URSSAF — le paiement est prélevé sur le compte bancaire enregistré.

Calendrier de la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires (dates identiques chaque année)
Trimestre civil déclaré Période d'encaissement Date limite de déclaration et de paiement
T1janvier · février · mars30 avril
T2avril · mai · juin31 juillet
T3juillet · août · septembre31 octobre
T4octobre · novembre · décembre31 janvier (de l'année suivante)

On déclare le CA réellement encaissé pendant la période — pas le CA facturé. Une facture émise en mars mais payée en avril se déclare donc avec le deuxième trimestre. Les bornes exactes de chaque trimestre civil sont rappelées sur la page Dates des trimestres.

La première déclaration : un délai d'environ 90 jours

Après la création de votre micro-entreprise, vous ne déclarez pas tout de suite : un délai minimal d'environ 90 jours d'activité s'applique avant la première déclaration. Celle-ci couvre alors toute la période écoulée depuis la date de début d'activité jusqu'à la fin du trimestre concerné. Exemple : pour une création mi-février en option trimestrielle, la première échéance tombe au 31 juillet et couvre les revenus de mi-février à fin juin. Votre espace en ligne affiche la date exacte de votre première déclaration.

Les taux de cotisations par type d'activité

Le régime micro-social fonctionne sans charges réelles déductibles : les cotisations sociales sont un pourcentage forfaitaire du CA encaissé, prélevé après chaque déclaration. Pas de CA, pas de cotisations. Le taux dépend de la catégorie fiscale de l'activité :

Taux du régime micro-social par catégorie d'activité — taux 2026 vérifiés en juin 2026 sur urssaf.fr (hors contribution à la formation professionnelle et taxes pour frais de chambre consulaire)
Catégorie d'activité Exemples Taux 2026 (part du CA)
Vente de marchandises — BIC (bénéfices industriels et commerciaux) Commerce, restauration à emporter, hébergement 12,3 %
Prestations de services — BIC Artisanat, réparation, services commerciaux 21,2 %
Activités libérales — BNC (bénéfices non commerciaux), régime général Conseil, formation, développement, design 25,6 %
Professions libérales réglementées (Cipav) Architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes… Taux spécifique — voir urssaf.fr

À noter : le taux BNC a augmenté par paliers depuis 2024 pour financer la retraite complémentaire des libéraux (23,1 % en juillet 2024, 24,6 % en 2025). Le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 a fixé le taux 2026 à 25,6 %, au lieu des 26,1 % initialement prévus. Ces taux évoluent : vérifiez toujours la grille en vigueur sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant un calcul de prix ou de rentabilité.

Versement libératoire et ACRE : deux options qui changent le montant

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sur option, et sous condition de revenu fiscal de référence, vous pouvez payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, sous la forme d'un petit pourcentage supplémentaire du CA, variable selon la catégorie d'activité. L'impôt est alors soldé au fil de l'eau : pratique pour la trésorerie, mais pas toujours avantageux si vous êtes peu ou pas imposable. Conditions et pourcentages en vigueur sur impots.gouv.fr.

L'ACRE pour les nouvelles entreprises

L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) accorde, sous conditions, une exonération partielle de cotisations en début d'activité : les taux du tableau ci-dessus sont réduits d'environ moitié, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de la création. La demande se fait auprès de l'URSSAF au moment de la création (dans un délai limité). Mécanisme et taux réduits détaillés sur urssaf.fr.

Chiffre d'affaires à zéro : il faut quand même déclarer

C'est le piège classique du débutant : « je n'ai rien encaissé, donc rien à déclarer ». Faux. La déclaration est obligatoire même à 0 € : il suffit d'indiquer « 0 » — vous ne paierez évidemment aucune cotisation. À défaut :

  • une pénalité forfaitaire (quelques dizaines d'euros, montant revalorisé chaque année) s'applique pour chaque déclaration manquante ;
  • si des déclarations manquent encore en fin d'année, l'URSSAF peut calculer les cotisations d'office, sur une base forfaitaire majorée — souvent bien supérieure à la réalité.

Le montant exact de la pénalité en vigueur est publié sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Déclaration en retard : ce que vous risquez

Un retard de déclaration entraîne la même pénalité forfaitaire par déclaration manquante, et un retard de paiement des majorations de retard calculées sur les cotisations dues. Si la régularisation n'intervient qu'à l'échéance annuelle, une majoration supplémentaire s'applique sur les cotisations des déclarations manquantes (taux plus élevé pour les déclarants trimestriels que mensuels). En pratique :

  • régularisez vite : une déclaration oubliée reste accessible en ligne pendant plusieurs mois ;
  • en cas de premier oubli de bonne foi, le droit à l'erreur permet souvent d'obtenir la remise des majorations, sur demande ;
  • en cas de difficulté de paiement, demandez un délai à l'URSSAF plutôt que de ne pas déclarer : la déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes.

Mensuel ou trimestriel : quel rythme choisir ?

Le rythme mensuel est le rythme par défaut ; le trimestriel se choisit à la création, ou ensuite depuis votre espace en ligne. Un changement demandé en cours d'année prend effet au 1ᵉʳ janvier suivant. Les deux formules ont leurs partisans :

Déclaration mensuelle ou trimestrielle : avantages et inconvénients
Critère Mensuel (par défaut) Trimestriel (sur option)
Trésorerie Petits prélèvements lissés chaque mois, faciles à absorber Vous gardez l'argent jusqu'à 4 mois, mais le prélèvement est 3 fois plus gros
Charge administrative 12 déclarations par an 4 déclarations par an
Risque d'oubli Faible : la routine mensuelle s'installe Plus élevé : 3 mois entre deux échéances, un rappel récurrent s'impose
Pour qui ? Revenus réguliers, besoin de visibilité mensuelle Activité saisonnière ou accessoire, discipline de trésorerie
Bon à savoir Trimestriel ne veut pas dire moins de cotisations : le pourcentage appliqué au CA est strictement le même. Seule la fréquence du prélèvement change — un pur choix de lissage de trésorerie.

Votre CA déclaré valide des trimestres de retraite

Chaque déclaration alimente vos droits sociaux : maladie, indemnités journalières, et surtout retraite. Pour valider des trimestres de retraite, votre CA annuel doit atteindre des seuils minimaux, variables selon la catégorie d'activité (le CA est d'abord converti en revenu après abattement forfaitaire). Un CA nul toute l'année ne valide aucun trimestre, même si l'entreprise reste ouverte. Les seuils et la règle des 150 SMIC horaire par trimestre sont expliqués sur la page Valider un trimestre, et notre calculateur de trimestres retraite vous donne une estimation en une minute.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates de déclaration trimestrielle URSSAF d'un auto-entrepreneur ?

Quatre dates fixes : 30 avril pour le chiffre d'affaires de janvier à mars, 31 juillet pour avril à juin, 31 octobre pour juillet à septembre, et 31 janvier pour octobre à décembre. La déclaration et le paiement se font en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile.

Faut-il déclarer même si le chiffre d'affaires est de 0 € ?

Oui, la déclaration est obligatoire même sans aucun encaissement : il suffit d'indiquer « 0 ». À défaut, une pénalité forfaitaire s'applique pour chaque déclaration manquante, et les déclarations absentes en fin d'année peuvent être taxées d'office sur une base forfaitaire majorée.

Quand faire sa première déclaration après la création ?

Vous bénéficiez d'un délai d'environ 90 jours après le début d'activité avant votre première déclaration. Elle couvre la période allant de la date de création jusqu'à la fin du trimestre déclaré, puis le rythme normal s'installe.

Peut-on passer du rythme mensuel au rythme trimestriel ?

Oui. Le rythme mensuel est le rythme par défaut ; l'option trimestrielle se choisit à la création ou en cours de vie de l'entreprise, depuis l'espace en ligne URSSAF. Un changement demandé en cours d'année prend effet au 1ᵉʳ janvier suivant.

La déclaration URSSAF compte-t-elle pour la retraite ?

Oui. Les cotisations calculées sur votre chiffre d'affaires déclaré ouvrent des droits, dont des trimestres de retraite : il faut atteindre un chiffre d'affaires minimum annuel, variable selon la catégorie d'activité, pour valider 1 à 4 trimestres. Détails sur la page Valider un trimestre.

Quels sont les taux de cotisations auto-entrepreneur en 2026 ?

En 2026 : 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises (BIC), 21,2 % pour les prestations de services BIC, et 25,6 % pour les activités libérales BNC relevant du régime général (taux abaissé par décret en septembre 2025, alors que 26,1 % était initialement prévu). Les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav ont un taux spécifique. Vérifiez toujours les taux en vigueur sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les informations de cette page sont générales et vérifiées à la date indiquée sous le titre. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil social personnalisé : les taux, seuils et pénalités évoluent chaque année. Référez-vous à autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr, ou consultez un expert-comptable.